Amendement n° AS818 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « des sociétés de ».

Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.