Amendement n° AS821 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à confirmer son choix.