Amendement n° AS824 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à tout moment ».
L'exposé des motifs
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.