Amendement n° AS827 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls médecins » les mots : « médecins et à l’autorité judiciaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures de suicide assisté et d’euthanasie sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.