Amendement n° AS829 de Mme Marie-France Lorho à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.