Amendement n° AS830 de Mme Marie-France Lorho à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.