Amendement n° AS839 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit tenu informé.