Amendement n° AS844 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « psychologues », insérer les mots : « , de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».

L'exposé des motifs

Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.