Amendement n° AS849 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ».

L'exposé des motifs

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.