Amendement n° AS854 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrence des mots : « l'aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, aux deux occurrences de l’alinéa 6 et aux deux occurrences de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.