Amendement n° AS857 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre » les mots : « l’orienter vers l’agence régionale de santé qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».

L'exposé des motifs

L’Ordre des médecins est opposé à la Constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire. Le médecin qui… (extrait)