Amendement n° AS863 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Lorsque la personne est dans une situation ne permettant pas une expression réitérée en pleine conscience de la demande, la demande mentionnée I du présent article peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées et de sa personne de confiance. ». « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du III de l’article L. 1111-12-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une expression réitérée en pleine conscience de la demande. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance… (extrait)