Amendement n° AS869 de Mme Lisette Pollet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Exprimer sa volonté de façon libre, éclairée, non équivoque et sans l’influence d’autrui. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix préc… (extrait)