Amendement n° AS874 de Mme Lisette Pollet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. Il n’y a aucune raison valable de réduire un délai ayant précisément pour but de maintenir le temps d’une réflexion nécessaire sur les conséquences du choix opéré. C’est d’autant plus le cas concernant un délai aussi bref. Cet amendement vise donc à c… (extrait)