Amendement n° AS885 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les actes réalisés sur des personnes suivie de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de rendre accessible l’aide à mourir les personnes non françaises et non résidentes qui souhaiteraient pouvoir légitimement bénéficier de l’aide à mourir dans le cas où elles sont suivies par un professionnel de santé en France. Pendant de nombreuses années, les patients Français souhaitant bénéficier de l’aide à mourir, ont pu bénéficier de la solidarité de pays… (extrait)