Amendement n° AS886 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110-10-1 si la personne en a élaboré un ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades. Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions d… (extrait)