Amendement n° AS888 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111-6 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 11… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pou… (extrait)