Amendement n° AS890 de Mme Danielle Simonnet à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « collégiale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la collégialité de l’avis médical. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans un arrêt du 14 octobre 2010, définit la collégialité comme le principe pour plusieurs personnes « de statuer ensemble, de manière consensuelle, ou à la majorité d’entre eux ». Or, la proposition de loi n’évoque que le recueil d’avis. La collégialité ne semble donc pas requise dans ce cas, … (extrait)