Amendement n° AS892 de Mme Danielle Simonnet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du I de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des personnes en situation d’urgence, avec un pronostic vital engagé dans les tous prochains jours, voire les toutes prochaines heures, qui se trouvent de fait exclues du recours à l’aide à mourir du fait de la durée de la procédure. Or, ce… (extrait)