Amendement n° AS893 de Mme Danielle Simonnet à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que la modalité d’aide à mourir choisie : administration par un professionnel de santé ou par la personne elle-même ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administr… (extrait)