Amendement n° AS894 de Mme Danielle Simonnet à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmet », insérer les mots : « dans le délai imposé prévu au I de l’article L. 1111-12-5 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui peuvent avoir lieu à la suite de l’application du I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel la potion létale doit être préparée, et notamment à assurer que ce délai est conforme au délai imposé dans la loi pour l’ensemble de la procédure d’aide à mourir, afin que la durée de préparation de la potion létale ne puisse en aucun cas avoir pour conséquence un report de la date fixée par la personne avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’… (extrait)