Retiré.
I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 ou par un proche, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique. … (extrait)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du recours, qui constitue un droit fondamental pour toutes et tous en matière de justice. En effet, la personne qui demande une aide à mourir sera rarement en capacité d’introduire elle-même une demande en contestation de la décision de refus devant une juridiction, et de mener à bien l’ensemble des démarches qui en découlent. Il est donc important que … (extrait)