Amendement n° AS897 de Mme Danielle Simonnet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai la personne » les mots : « la personne, dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa clause de conscience à transmettre le nom d’un autre professionnel acceptant de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Le terme « sans délai » reste flou et peut engendrer le prolongement inutile des délais au détri… (extrait)