Amendement n° AS898 de Mme Danielle Simonnet à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et d’au moins deux représentants d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à des représentants des usagers de prendre part aux travaux de la commission de contrôle et d’évaluation. En effet, il est important qu’en plus des médecins, des associations qui représentent les usagers de l’aide à mourir puissent participer aux activités de cette commission pour y porter leurs retours d’expérience, y défendre les droits des patients dans le cadre … (extrait)