Amendement n° AS899 de Mme Danielle Simonnet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. - En conséquence au même alinéa 4, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les sanctions prévues en cas de délit d’entrave pour les aligner sur celles prévues pour le délit d’entrave à l’interruption légale de grossesse inscrit à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. En effet, l’entrave à l’aide à mourir repose sur la même logique que l’entrave à l’IVG, puisqu’il s’agit pour une personne d’empêcher une autre d’accéder à des droi… (extrait)