Amendement n° AS903 de M. Thomas Ménagé à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois être effectuée dans un lieu ouvert au public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale ne peut pas être effectuée dans un lieu ouvert au public. Cette modification s’inscrit dans une logique de respect de la dignité et de l’intimité du patient, afin que cet acte profondément personnel se déroule dans un cadre approprié, préservant sa sérénité et celle de ses proches. L’aide à mourir ne saurait être réalisée d… (extrait)