Amendement n° AS907 de M. Thomas Ménagé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Afin de s’en assurer, le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir a accès au système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que le médecin en charge de l’évaluation d’une demande d’aide à mourir dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurer que le patient remplit bien les conditions légales d’accès à cette procédure. L’ajout de cette phrase permet de lui donner un accès encadré au système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9, qui centralise les données rela… (extrait)