Amendement n° AS909 de M. Thomas Ménagé à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , devant la juridiction administrative, ».

L'exposé des motifs

L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En premier lieu, comme le relève notamment le Syndicat de de la juridiction administrative (SJA), « la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, fo… (extrait)