Amendement n° AS910 de M. Thomas Ménagé à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « il est constitué un collège de professionnels composé ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « aa) Du médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 ; ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. IV. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) D’un psychiatre qui remplit les conditions du m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un psychiatre, d’un auxiliaire médical et éventuellement d’autres professionnels. La question de la collégialité revêt une importance capitale dans la mesure où, en l’état, un seul médecin déc… (extrait)