Amendement n° AS911 de M. Thomas Ménagé à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. − Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. − L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 1° du II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les avis rendus dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique le sont par écrit. Un avis écrit est en effet susceptible d’effacer les ambiguïtés qui peuvent survenir dans les communications orales. Il s’agit donc de s’assurer que les informations importantes sont communiquées de manière claire et précise, ce qui est cr… (extrait)