Amendement n° AS915 de Mme Danielle Simonnet à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, cette demande peut être formulée, en application du 5° de l’article L. 1111-12-2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. « Si la personne, même en l’absence de pleine capacité de discernement, exprime ce qui peut s’apparenter à un refus, la procédure est immédiatement interrompue. » II. - En conséquence, compléter cet … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour perme… (extrait)