Amendement n° AS941 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme relevant de la santé publique. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 4, qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie.