Amendement n° AS943 de M. Philippe Juvin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 1111-12-7», supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que l’administration de la substance létale peut être effectuée par « un médecin ou un infirmer ». Il s’agit bien d’un acte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant à provoq… (extrait)