Amendement n° AS945 de M. Philippe Juvin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. - L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’article 2. Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet ce présent projet de loi en permettant l’administration de la substance létale par la personne elle-même, en présence d’un professionnel de santé qui lui remet l… (extrait)