Amendement n° AS948 de M. Philippe Juvin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Il a » les mots : « Il vérifie ces informations en ayant ». III. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 : « Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, i… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise de la procédure d’accès au droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.