Rejeté.
I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ». II. - Compléter cet article par l’amendement suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. »
La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...). Le présent amendement propose d’introduire un avis supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir. Un psychiatre devra pouvoir produire un ava… (extrait)