Amendement n° AS969 de M. Philippe Juvin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111-12-4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111-12-7 ».

L'exposé des motifs

L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et informée. Or, cette liberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des éven… (extrait)