Amendement n° AS974 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Si la date retenue pour la réalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un an à compter de la notification de la décision, le médecin devra évaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Il convient de revenir à un délai plus raisonnable de 6 mois. Il est essentiel de ramener ce délai de un an à six moi… (extrait)