Amendement n° AS975 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ».

L'exposé des motifs

Si la date retenue pour la réalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un an à compter de la notification de la décision, le médecin devra évaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Il convient de revenir au délai de trois mois initialement prévu dans la première version de cet texte en vue de prot… (extrait)