Amendement n° AS982 de M. Philippe Juvin à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

L'intervention d'équipes extérieures dans un établissement de soin, en vue de réaliser l'euthanasie, est de nature à désorganiser gravement les équipes soignantes.