Amendement n° AS985 de M. Philippe Juvin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.