Amendement n° AS992 de M. Philippe Juvin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée de létale, et donc être utilisée dans le cadre de l’aide à mourir, si elle provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur ni souffrance.