Amendement n° AS1001 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « convient de » le mot : « choisit ».

L'exposé des motifs

Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la relation avec le patient, en sa défaveur. La personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir serait parfois contrainte d’avancer la date qu’elle envisageait initialement en raison de… (extrait)