Amendement n° AS1002 de M. Philippe Juvin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée » les mots : « le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre le texte plus accessible tout en respectant les exigences juridiques. Le terme « préparation magistrale létale » est un jargon médical qui peut prêter à confusion, surtout pour des non-initiés. Le remplacement par "produit létal" simplifie l’expression et la rend plus compréhensible tout en conservant l'exactitude de la description.