Retiré.
À l'alinéa 11, après le mot : « compte-rendu », insérer les mots : « exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d'administration de la substance létale ainsi que ».
L'exigence d’un "compte rendu exhaustif" vise à garantir une documentation complète et détaillée de la procédure. Dans les réglementations et recommandations de la Haute Autorité de Santé, 2003, sur l'amélioration de la qualité et du contenu du "Dossier du patient", l'organisme insiste sur la nécessité d’un suivi rigoureux et détaillé dans des contextes médicaux aussi sensibles, afin de préserver … (extrait)