Amendement n° AS1006 de M. Philippe Juvin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « pas » les mots : « en aucun cas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la portée de la clause de conscience en matière d’aide à mourir. En substituant l’expression « pas » par « en aucun cas », il s’agit d’éliminer toute ambiguïté linguistique qui pourrait laisser place à une interprétation plus souple de l’obligation d’un professionnel de santé à participer à un acte qu’il réprouve éthiquement. Cette précision s’inscrit dans la lignée… (extrait)