Amendement n° AS1007 de M. Philippe Juvin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111-12-4 », insérer les mots : « ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111-12-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des personnels travaillant dans les pharmacies. Leurs préparations de substances létales participent à la procédure. Cette extension de la cause de conscience aux personnels de pharmacie est déjà appliquée dans plusieurs pays.