Amendement n° AS1013 de M. Philippe Juvin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »

L'exposé des motifs

Les mesures de protection juridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l’ensemble de ces personnes, la justice leur reconnaît l’incapacité d’accomplir les actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé, par exemple). Pour certaines personnes, elles se… (extrait)