Rejeté.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. »
La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...). Le présent amendement propose d’introduire une condition supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir afin de mieux délimiter son périmètre.… (extrait)