Amendement n° AS1023 de M. Philippe Juvin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »

L'exposé des motifs

Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127 -38 du code de déontologie médicale explique pourquoi cette implication du médecin dans l’acte euthanasique est totalement contraire à sa vocation : “10 - Les arguments ne manquent pas contre une législation qui conférerait au médecin l’exorbitant pouvoir de tuer : le risque d’une erreur … (extrait)